Cette réforme simplifiera désormais le processus de demande des procurations pour les électeurs.
En effet, les mandants (ceux qui donnent procuration) et les mandataires (ceux qui votent en lieu et place des mandants) ne devront plus, obligatoirement être inscrits dans la même commune.
A compter des prochaines échéances électorales, les procurations pourront être obtenues par deux moyens :
- via un formulaire Cerfa papier, comme c’était déjà le cas auparavant ;
- ou bien par une télé-procédure.
Dans ce 2eme cas, le mandant, doit tout de même faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie. Une fois cette étape validée, tout sera automatisé ; le mandant est informé par mail des suites de sa démarche.
Le décret ouvre également la télé-procédure de demande de procuration aux Français vivant hors de France.
Autre modification : lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile sur simple présentation d’une attestation sur l’honneur (là où auparavant il fallait un certificat médical).
Les inscription sur les listes électorales par télé-procédure : pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, la période d’inscription par télé-procédure sera close le mercredi 2 mars 2022 à minuit (et le vendredi 4 mars pour l’inscription « papier »).
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